Fiscalité du Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Fiscalité du PEA après cinq ans

Les plus-values et revenus réalisés dans le cadre d'un PEA détenu plus de cinq ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values sont soumises aux contributions so­ciales au taux de 13,5% si elles ont été réalisées à partir de janvier 2011.

Les dividendes perçus en 2011 sont soumis à ces contributions au taux de 12,3% pour les dividendes perçus de janvier à septembre et au taux de 13,5% pour ceux perçus à partir du 1^er octobre 2011.

Le taux des prélèvements sociaux est de 12,1% pour les plus-values et revenus réalisés en 2009 et 2010, de 11% pour ceux réalisés de 2005 à 2008, et inférieur ou égal à 10% pour les années précédentes.

Les dividendes perçus dans le cadre du PEA jusqu'en 2009 donnaient droit chaque année à un crédit d'impôt plafonné à 115 € (pour un célibataire) ou 230 € (pour un cou­ple). Ce plafond s'appliquait pour l'en­sem­ble des dividendes, y compris ceux perçus en dehors du PEA.

Fiscalité du PEA en cas de clôture dans les cinq premières annés

Les prélèvements sociaux au taux cumulé de 13,5% s'appliquent aux plus-values réalisées.

En cas de clôture dans les deux premières années, les plus-values sont imposées au taux de 22,5%. Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 36,0%.

Entre deux et cinq ans, le taux d'imposition est de 19%. Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 32,5%.

Jusqu'en 2010, la valeur du PEA était prise en compte pour calculer les cessions de l'année. Il n'y avait donc pas d'impôt à acquitter si ce montant était inférieur à 25 830 €. Depuis janvier 2011, le seuil de cessions a été supprimé.

Sortie en rente d'un PEA

Après huit ans de détention, il est possible d'aliéner le capital accumulé sur le PEA pour percevoir une rente viagère.

Cette rente n'est pas imposable mais est soumise aux prélèvements sociaux.