trois illustrations des règles de l'épargne

Taux et fiscalité du Plan Épargne Logement

La rémunération du Plan Épargne Logement est déterminée lors de son ouverture et est garantie pendant toute sa durée. Elle se compose d'intérêts bancaires bonifiés par une prime accordée en cas de souscription d'un prêt immobilier à l'issue du plan.

Cette rémunération est soumise aux contributions sociales mais est exonérée de l'impôt sur le revenu pendant les douze premières années de détention du PEL.

Taux du PEL

Le taux du Plan Épargne Logement est de 1,0%, soit 0,85% net de prélèvements sociaux, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016. Il est identique entre tous les établissements.

Ce taux est de 1,5%, soit 1,27% net de prélèvements sociaux, pour les plans ouverts entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016.

Les plans ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 bénéficient d'une rémunération brute de 2,0%, soit une rémunération nette de 1,69%.

Enfin, ce taux est de 2,5%, soit 2,11% net de prélèvements sociaux, pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015.

Les intérêts du PEL sont crédités en début d'année et s'ajoutent au capital pour produire de nouveaux intérêts. Certaines banques calculent ces intérêts au jour le jour, tandis que d'autres appliquent la règle de la rémunération par quinzaine.

Le taux du PEL reste fixe pendant toute la durée du plan. Les variations de ce taux n'ont donc d'incidence que pour les nouveaux contrats.

En période de baisse des taux, un plan ouvert depuis quelques années est particulièrement intéressant, surtout s'il a moins de douze ans afin d'éviter que ses intérêts soient soumis à l'impôt sur le revenu.

Prime d'État

Une prime de 1,0% versée par l'État sous certaines conditions bonifie la rémunération.

Le taux de rémunération total pourra donc atteindre 2,50% pour les plans ouverts depuis février 2016 (soit 2,11% net de prélèvements sociaux) si la prime est accordée.

PEL ouverts jusqu'au 28 février 2011

En cas de souscription ultérieure d'un prêt épargne logement, une prime au taux de 1,0% sera versée par l'état. Cette prime est plafonnée à 1 525 €.

En outre, une majoration de prime est versée si le bien acquis est destiné à être habité par l'emprunteur en tant que résidence principale ou secondaire.

Cette majoration est égale à 10% des intérêts acquis et ne peut pas excéder 153 € par personne à charge.

Des conditions différentes s'appliquent aux PEL ouverts jusqu'au 11 décembre 2002. Pour ces plans, le versement de la prime est systématique.

PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

La prime d'État est attribuée uniquement en cas de souscription d'un emprunt épargne logement d'au moins 5 000 €.

Le plafond de la prime est de 1 000 € ou 1 525 € en fonction des caractéristiques énergétiques du bien acquis. La prime est plafonnée à 1 000 € si le prêt sert à financer des travaux.

En outre, une majoration de prime est versée si le bien acquis est destiné à être habité par l'emprunteur en tant que résidence principale.

Cette majoration est égale à 10% des intérêts acquis et ne peut pas excéder 100 € ou 153 € par personne à charge selon les caractéristiques énergétiques du logement.

Fiscalité du Plan Épargne Logement

Les revenus du PEL sont exonérés de l'impôt sur les revenus les douze premières années, mais pas des prélèvements sociaux. Leur taux est actuellement de 15,5%.

Après douze ans, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu, un acompte de 24% étant prélevé lors de leur perception. Dans certains cas, il est possible d'être dispensé du paiement de cet acompte ou qu'il soit considéré comme un prélèvement libératoire forfaitaire. Les modalités sont similaires à celles des comptes sur livret.

Les prélèvements sociaux s'appliquent également à la prime d'État lors de son versement.

Prélèvements sociaux des PEL ouverts jusqu'au 28 février 2011

Ils sont prélevés par la banque lors de la clôture du plan si celle-ci intervient avant dix ans.

Après dix ans, les charges sociales correspondant aux intérêts des dix premières années sont prélevées en une fois. Ensuite, elles sont prélevées annuellement.

Les taux de cotisations sociales appliqués aux intérêts sont ceux qui étaient en vigueur chaque année au moment de leur acquisition.

Prélèvements sociaux des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Ils sont prélevés chaque année par l'établissement financier teneur du plan dès les premiers versements d'intérêts.

Page mise à jour le 11 décembre 2016.

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