trois illustrations des règles de l'épargne

Droits de succession de l'assurance vie

Détenir un ou plusieurs contrats d'assurance vie permet de transmettre un patrimoine en minimisant les retenues fiscales. Les détenteurs de plusieurs contrats noteront que les plafonds indiqués ci-après s'entendent tous contrats confondus.

Dans la plupart des cas, la valeur du contrat (capitaux et intérêts) est transmissible en exonération de droits de succession.

1. Primes versées avant 70 ans

La totalité de la valeur du contrat d'assurance vie, primes versées avant l'âge de 70 ans et revenus correspondants, est soumise aux droits de succession.

Cependant, il n'y a pas de droits à acquitter jusqu'à la valeur de 152 500 € par bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire d'une part d'un montant supérieur à ce plafond, on applique un abattement de 152 500 €, la somme résultante étant taxée :

Ces taux ne s'appliquent pas si le bénéficiaire est le conjoint ou le concubin pacsé, l'exonération d'imposition étant alors totale.

Par ailleurs, les primes versées avant le 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération totale de droits de succession.

2. Primes versées après 70 ans

Les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession avec une franchise totale, tous bénéficiaires confondus, de 30 500 €.

Par contre, les produits générés par ces primes, intérêts des contrats en euros ou plus-values des contrats en unités de compte, ne sont pas soumis aux droits de succession.

Dans une optique de transmission de patrimoine, il est souvent préférable d'effectuer des versements sur un contrat d'assurance vie avant d'avoir 70 ans.

3. Contrats d'assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991

Ces contrats bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable en ce qui concerne les droits de succession. En effet, l'âge du souscripteur n'est pas pris en compte.

La fiscalité applicable est donc celle décrite au paragraphe 1 ci-dessus quel que soit l'âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Page mise à jour le 10 février 2015.

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