trois illustrations des règles de l'épargne

Fiscalité des dividendes

Des retenues fiscales et sociales sont appliquées sur les dividendes versés. Ceux-ci sont soumis d'une part aux contributions sociales prélevées lors de leur perception, et d'autre part à l'impôt sur le revenu acquitté selon le barème progressif.

Contributions sociales

Les dividendes supportent des contri­bu­tions sociales au taux de 15,5%. Ces contributions sont prélevées avant perception des dividendes, qui sont donc versés nets de retenues sociales.

Les informations de cette page con­cer­nent les dividendes perçus hors du cadre d'un PEA. En effet, des règles particulières au PEA s'appliquent pour les dividendes qui y sont perçus.

Une partie des contributions sociales (5,1%) peut être déduite du revenu imposable de l'année suivant la perception des dividendes.

Impôt sur les revenus

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur les revenus. Ils sont intégrés aux revenus annuels du foyer fiscal et imposés selon le barème progressif.

Les dividendes sont imposés après application d'un abattement de 40%.

L'abattement de 1 525 € pour une personne seule ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé est supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2012.

Acompte

Un acompte égal à 21% des dividendes perçus est prélevé par l'établissement tenant le compte titre avant leur distribution.

La régularisation de l'imposition s'effectue lors du règlement de l'impôt sur le revenu l'année suivante. L'impôt effectivement dû peut être inférieur ou supérieur à l'acompte en fonction des autres revenus du foyer.

Dispense d'acompte

Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés du versement de l'acompte.

La demande doit parvenir à l'établissement tenant le compte avant le 30 novembre de l'année précédente.

Dividendes perçus en 2012

Les années précédentes, il était possible d'opter pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire prélevé lors du versement du dividende.

Les dividendes pour lesquels l'option du PFL a été retenue étaient taxés au taux de 21% en 2012. En tenant compte des contributions sociales, le taux cumulé des prélèvements était alors de 36,5%.

Les contribuables qui retenaient le Prélèvement Forfaitaire Libératoire pour une partie des dividendes perdaient le bénéfice des abattements pour la totalité des dividendes perçus.

Dividendes perçus dans un PEA

Les dividendes perçus dans le cadre du PEA sont imposés comme les plus-values du Plan d'Épargne en Actions.

Page mise à jour le 10 février 2015.

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